Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 19 - Règlement sur la formation continue obligatoire des administrateurs agréés

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. L’Ordre transmet un avis final au membre qui n’a pas remédié à son défaut dans le délai mentionné dans l’avis prévu à l’article 19 qui l’informe qu’il dispose d’un nouveau délai de 30 jours à compter de la date de la réception de cet avis pour s’y conformer.
Décision 2008-05-08, a. 20.
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